Quelle est la différence entre un acte et un certificat de décès?

Si la naissance marque le début du cycle de vie physique d’un être, le décès, c’est-à-dire la mort, met un terme à cette grande aventure qu’est la réalité charnelle.

Qu’est-ce que la mort?

Au premier abord, c’est certainement l’une des plus importantes questions existentielles.

En mettant de côté les implications philosophiques de cette étape, on peut définir la mort comme étant l’arrêt de l’activité des organes vitaux et l’interruption des fonctions dont ils sont responsables.

Le Code civil du Québec prévoit que tout décès qui survient dans cette province doit obligatoirement être signalé à un officier public désigné, soit le Directeur de l’état civil.

Deux formulaires sont nécessaires pour officialiser cet événement et permettre d’inscrire le décès au registre, à savoir le Constat de décès et la Déclaration de décès.

Qu’est-ce que le constat de décès?

C’est un document qui, comme son nom l’indique, atteste un décès.

Habituellement, un médecin constate la mort d’un être à partir de signes cliniques concluants.

Dans certains cas, deux policiers peuvent dresser le constat de décès si la mort de la personne est une évidence.1

On y inscrit notamment le nom et le sexe de l’être décédé ainsi que la date, l’heure et l’endroit du décès, de même que le nom et la qualité de l’auteur du constat.

Qu’est-ce que la déclaration de décès?

Il s’agit d’un document rempli par toute personne capable d’identifier le défunt, comme l’époux ou un membre de la famille, conjointement avec l’entreprise de services funéraires prenant en charge le corps, le cas échéant.

En plus de contenir de l’information qui se retrouve aussi dans le constat, ce formulaire inclut entre autres des renseignements sur le lieu, le moment et le mode de disposition du corps, ainsi que les noms des parents du défunt.

Qu’est-ce que l’acte de décès?

Lorsque le Constat de décès et la Déclaration de décès ont été dûment remplis et soumis au Directeur de l’état civil, le décès peut alors être inscrit par ce dernier au registre de l’état civil du Québec, produisant ainsi l’acte de décès.

Une fois l’acte dressé, le gouvernement peut délivrer divers documents attestant cette triste réalité.

Qu’est-ce que la copie d’acte de décès?

Il s’agit d’une reproduction intégrale des éléments constituant l’acte à proprement parler.

Qu’est-ce que le certificat de décès?

C’est un document officiel qui présente sous forme d’extrait les mentions essentielles relatives au décès qui sont inscrites au registre. Il permet, par exemple, d’établir légalement la mort du défunt.

Qu’est-ce que l’attestation de décès?

Celle-ci sert uniquement à confirmer la présence ou l’absence au registre de l’état civil d’un acte de décès ou d’une mention portant sur le décès de quelqu’un en particulier.

Elle ne peut remplacer le certificat de décès ni la copie d’acte de décès comme preuve d’un événement d’état civil.

Qui peut demander la production de ces documents?

Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu’à des personnes bien précises ayant un intérêt légitime à en prendre connaissance.

À titre d’exemple, il peut s’agir du notaire qui s’est vu confier la liquidation de la succession, ou du conjoint du défunt qui cherche à obtenir les prestations auxquelles il a droit.

Pourquoi fait-on traduire des documents attestant un décès?

Comme mentionné précédemment, produire une traduction certifiée de la copie d’acte, du certificat ou de l’attestation de décès peut être nécessaire à des fins successorales, légales ou juridiques.

Il arrive que des instances étrangères fonctionnant dans une langue autre que le français demandent qu’une telle preuve soit traduite par un traducteur agréé reconnu par l’État, parfois appelé traducteur assermenté, afin de pouvoir reconnaître officiellement le décès du défunt.

On peut penser à un établissement financier des États-Unis exigeant la présentation du certificat de décès en langue anglaise d’un Québécois, domicilié dans ce pays depuis des années et ayant perdu la vie récemment, afin de procéder à la fermeture de son compte bancaire et à l’envoi de ses fonds au Canada.

Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

Comment obtenir une traduction certifiée, officielle et reconnue par l’État?

Avant toute chose, il importe de savoir quelle preuve de décès est la plus pertinente selon votre situation. Pour ce faire, renseignez-vous auprès de l’entité qui requiert l’information en question.

Ensuite, il suffit de numériser la documentation que vous souhaitez faire traduire en choisissant une résolution élevée (c’est-à-dire au moins 300 points par pouce).

Les images prises avec un appareil photo ou un cellulaire servent surtout à établir le devis, mais elles peuvent être considérées comme acceptables dans certains cas.

Une fois les documents numérisés, envoyez-les par courriel à l’adresse suivante : offredeservice@traductioninvisible.com. Veuillez indiquer le délai accordé pour réaliser les travaux ou la date butoir à laquelle vous devez vous conformer. Ajoutez aussi vos coordonnées et votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre rapidement, s’il y a lieu.

Nous vous transmettrons sans tarder une offre de service gratuite qui saura répondre à vos besoins.

1 https://educaloi.qc.ca/capsules/lacte-de-deces/. Consulté le 1er février 2021.

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