Conditions de vente

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MODALITÉS

 

DEVIS

Le prix établi dans le cadre du devis proposé au client (ci-après le « Devis ») est valide pendant cinq (5) jours à compter de la date de son émission, le cas échéant. Sur acceptation du Devis par le client, un contrat de services linguistiques (ci-après le « Mandat ») est conclu entre Traduction INVISIBLE inc. (ci-après « INVISIBLE ») et le client.

 

MODIFICATIONS

INVISIBLE se réserve le droit de modifier les termes du Mandat en soumettant au client un nouveau Devis si ce dernier modifie les fichiers de travail, notamment le nombre de mots, le format des documents électroniques soumis ou le délai de réalisation prévu. Si le client soumet à INVISIBLE du nouveau contenu pendant l’exécution du Mandat et demande à ce que ce contenu soit intégré au Mandat en cours, INVISIBLE considérera ce nouveau contenu comme étant une nouvelle demande de prestation de services donnant lieu, par le fait même, à la création d’un second Mandat distinct du Mandat en cours.

 

TARIF MINIMUM

Pour tout Mandat, peu importe le type de service linguistique rendu et la forme que prend celui-ci, des honoraires minimaux définis selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment sont facturables au client. Advenant tout travail à l’heure, des honoraires sont facturés au taux horaire applicable selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment (ci-après le « Taux horaire »).

 

PRESTATION DE SERVICES

Tout Mandat de traduction visant des fichiers PowerPoint est toujours facturé au Taux horaire. Les Mandats de traduction créative, de transcréation et d’adaptation publicitaire à des fins promotionnelles ou marketing sont facturés selon un montant forfaitaire ou au Taux horaire, comme indiqué sur le Devis, auquel s’ajoute s’il y a lieu un tarif par mot. Les Mandats de services-conseils ainsi que de services de révision, de correction d’épreuves, de rédaction et de compilation de données linguistiques sont facturés au Taux horaire.

 

CARACTÈRE DÉFINITIF

L’ouvrage livré au client, peu importe la nature de cet ouvrage, est considéré comme final et définitif (ci-après la « Remise »). Si le client demande à INVISIBLE d’apporter des modifications à la suite de la Remise, des frais de gestion seront facturés au Taux horaire pour le temps consacré aux modifications, plus un minimum d’une (1) heure de travail facturée à chaque demande. Si le client demande à INVISIBLE de définir ou de préciser des notions de nature grammaticale, ou encore de fournir une explication, une analyse raisonnée ou une justification à la suite de la Remise, qu’il s’agisse notamment d’un choix terminologique, stylistique ou syntaxique, des honoraires de services-conseils seront facturés au Taux horaire, plus un minimum d’une (1) heure de travail facturée à chaque demande.

 

RESPONSABILITÉ

INVISIBLE n’est en aucun cas responsable du contenu que le client publie et diffuse ni de l’utilisation que le client fait d’un ouvrage livré découlant d’un Mandat, que ce contenu ait été ou non créé, relu, révisé ou traduit, notamment, par INVISIBLE.

 

ANNULATION

La résiliation par le client d’un Mandat en cours d’exécution l’oblige à payer à INVISIBLE la valeur des travaux et services exécutés jusqu’au jour de la résiliation, en plus des frais d’administration assumés par INVISIBLE. Sauf si le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, ces frais d’administration sont fixés à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix prévu au Devis. Tout acompte versé par le client, le cas échéant, ne sera pas remboursé. INVISIBLE se réserve le droit de résilier un Mandat pour tout motif sérieux, notamment si les exigences du client sont excessives, déraisonnables, inappropriées, ou si le contenu soumis par le client est haineux, qu’il contrevient à la loi ou qu’il est contraire à l’ordre public.

 

MANDAT PRIORITAIRE

Un Mandat est qualifié comme étant prioritaire lorsque le client demande à INVISIBLE d’assurer un traitement préférentiel de ses intérêts eu égard au délai de réalisation imparti pour l’accomplissement du Mandat. En tenant compte de la charge de travail qu’assume déjà le personnel de INVISIBLE au moment de la réception de la demande du client et après avoir évalué la nature de sa requête, notamment le délai demandé, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demandés et les modalités de remise, INVISIBLE détermine, à son entière discrétion, si la demande du client prend la forme d’un Mandat prioritaire, auquel cas le tarif régulier applicable, qu’il soit calculé sur une base forfaitaire, horaire, par mot, hybride, etc., est majoré de trente-cinq pour cent (35 %), et la nature prioritaire du Mandat est portée à la connaissance du client avant le début des travaux.

 

PAIEMENT

Toute facture doit être acquittée dès sa réception, sauf avis contraire écrit de INVISIBLE. Des frais d’intérêts quotidiens de 0,08216 % (29,99 % par année) seront ajoutés à tout compte en souffrance. Si INVISIBLE doit faire appel aux services d’une agence de recouvrement, les frais de perception de cette agence seront ajoutés à tout solde impayé, en plus des frais d’intérêts susmentionnés.

 

CONFIDENTIALITÉ

Tout Devis transmis au client comporte des renseignements protégés et confidentiels à l’attention exclusive de ce dernier; il lui est donc interdit de le diffuser, de le distribuer ou de le reproduire, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite de INVISIBLE.

 

LOIS APPLICABLES

Tout litige portant sur le Mandat sera tranché dans le district judiciaire de Bedford, dans la ville de Granby (Québec), au Canada, selon les lois applicables dans la province de Québec. Le client accepte cette élection de domicile dans le district de Bedford et accepte que le Mandat soit soumis aux lois du Québec.

APPELEZ-NOUS

Calgary : 403-775-1599
Edmonton : 780-851-1538
Montréal : 514-447-3382
Ottawa : 613-366-2010
Québec : 418-478-1859
Sherbrooke : 819-200-3113
Toronto : 647-367-2246
Vancouver : 604-262-8769
Winnipeg : 204-480-0065

Ouvert de 9 h à 17 h (HE)

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