\n[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbLong Title\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Convention de travail autonome<\/h1>\n
![\"Independent](\"https:\/\/www.invisibletranslation.com\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/ica-en.jpg\")
<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbMenu\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
1 – Mandats<\/a> [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, qui prendra effet le jour de sa signature par le travailleur autonome (l\u2019emploi de la forme masculine aux pr\u00e9sentes englobe aussi le f\u00e9minin et les autres identit\u00e9s de genre), est conclue entre Traduction INVISIBLE inc. (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb) et le travailleur autonome (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0travailleur\u00a0\u00bb). Bien qu\u2019il puisse recevoir de la soci\u00e9t\u00e9 les directives techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de mandats particuliers, le travailleur a discr\u00e9tion quant \u00e0 la prestation quotidienne de ses services et usera de ses capacit\u00e9s, de ses disponibilit\u00e9s, de ses comp\u00e9tences, de son savoir et de sa formation pour rendre les services de traduction, de r\u00e9vision, de correction d\u2019\u00e9preuves, de r\u00e9daction, d\u2019adaptation publicitaire, d\u2019\u00e9ditique et autres services apparent\u00e9s offerts par la soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s les \u00ab services du travailleur \u00bb).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 souhaite que le travailleur rende les services du travailleur, et ce dernier accepte de rendre lesdits services. Le travailleur reconna\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 peut avoir contract\u00e9 avec des clients et d\u2019autres tiers pour la prestation de travaux et de services, et que la r\u00e9alisation correcte et opportune des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 repose en partie sur l\u2019ex\u00e9cution correcte et opportune des obligations du travailleur. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend du travailleur pour produire des r\u00e9sultats de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure. En livrant les fichiers, le travailleur indique les avoir examin\u00e9s ainsi qu\u2019avoir lu et accept\u00e9 toutes les instructions fournies par la soci\u00e9t\u00e9. Le travailleur garantit que tous ses services (1) seront exempts de d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution et (2) respecteront les exigences des clients et les proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9, notamment en ce qui touche l\u2019utilisation de tout glossaire fourni par celle-ci. Le travailleur doit joindre aux produits livrables qu\u2019il remet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 toute liste de contr\u00f4le incluse dans la trousse de projet. Le travailleur convient d\u2019indemniser la soci\u00e9t\u00e9 relativement aux pertes, dommages, co\u00fbts, d\u00e9penses (y compris les frais d\u2019avocat), responsabilit\u00e9s et dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant directement ou indirectement de tout retard ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de la soci\u00e9t\u00e9 qui soit attribuable, en tout ou en partie, \u00e0 un manquement du travailleur, \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de sa part ou \u00e0 sa contravention au droit statutaire ou \u00e0 la common law. S\u2019il commet par n\u00e9gligence une erreur dans sa prestation, le travailleur doit la corriger d\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019en informe, sans qu\u2019il en co\u00fbte quoi que ce soit de plus \u00e0 cette derni\u00e8re. Le travailleur, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, d\u00e9cide des moyens et des m\u00e9thodes qu\u2019il emploie pour r\u00e9aliser les mandats qui lui sont confi\u00e9s, l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention n\u2019\u00e9tant \u00e9valu\u00e9e qu\u2019en fonction des r\u00e9sultats.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer des sanctions au travailleur et de lui r\u00e9clamer le remboursement de frais apr\u00e8s avoir pris connaissance de tout probl\u00e8me de qualit\u00e9 (qu\u2019il s\u2019agisse notamment d\u2019une r\u00e9vision ou d\u2019un retravail devant \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe interne de la soci\u00e9t\u00e9 ou par un autre travailleur autonome, d\u2019un retard de livraison ou du non-respect des instructions du projet).<\/p>\n Les services vis\u00e9s par la pr\u00e9sente convention d\u00e9butent le jour o\u00f9 le travailleur accuse r\u00e9ception de celle-ci et la conclut en acceptant un bon de commande. Chacun de la soci\u00e9t\u00e9 et du travailleur peuvent mettre un terme auxdits services \u00e0 tout moment et pour quelque motif que ce soit moyennant un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 suffisant s\u2019il est (1) signifi\u00e9 \u00e0 personne; (2) exp\u00e9di\u00e9 par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de la partie destinataire figurant aux pr\u00e9sentes; ou (3) transmis par voie \u00e9lectronique. La soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre responsable des services command\u00e9s et des d\u00e9penses engag\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un tel avis de r\u00e9siliation, et le travailleur ne saurait \u00eatre tenu \u00e0 la prestation de ces services. Il est interdit au travailleur de donner en sous-traitance tout travail vis\u00e9 par les pr\u00e9sentes sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9, qui ne pourra refuser une telle autorisation d\u00e9raisonnablement.<\/p>\n En acceptant un mandat, le travailleur convient d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les modalit\u00e9s de paiement figurant au devis transmis par courriel. Les modalit\u00e9s du devis r\u00e9gissent la r\u00e9mun\u00e9ration du mandat qui en fait l\u2019objet. Pour garantir sa r\u00e9mun\u00e9ration, le travailleur doit adh\u00e9rer aux instructions particuli\u00e8res au client figurant au devis, et la facture doit refl\u00e9ter le prix qui y est pr\u00e9vu. Le travailleur doit pr\u00e9senter une facture par projet, \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de celui-ci, toute r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tant conditionnelle \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une facture. Le travailleur reconna\u00eet que toute r\u00e9mun\u00e9ration est en outre conditionnelle \u00e0 la conformit\u00e9 de sa facture aux normes de l\u2019Agence du revenu du Canada ainsi qu\u2019au droit applicable. Les factures doivent \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019adresse finances@traductioninvisible.com. Les factures du travailleur sont acquitt\u00e9es le premier jour ou jour ouvrable de chaque mois. Afin de garantir que le paiement soit trait\u00e9 le premier jour ouvrable du deuxi\u00e8me mois suivant la transmission desdites factures, elles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard le dernier jour ouvrable du mois courant. Par exemple, la facture pr\u00e9sent\u00e9e le 31 octobre pour un mandat r\u00e9alis\u00e9 au mois d\u2019octobre (c.-\u00e0-d. le mois courant) sera acquitt\u00e9e le premier d\u00e9cembre ou le premier jour ouvrable de d\u00e9cembre (c.-\u00e0-d. le deuxi\u00e8me mois suivant). Les factures sont acquitt\u00e9es par virement bancaire, d\u00e9p\u00f4t direct ou PayPal. La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de choisir et de pr\u00e9f\u00e9rer un mode de paiement particulier selon ses int\u00e9r\u00eats. Elle ne s\u2019oblige en rien \u00e0 honorer toute facture pr\u00e9sent\u00e9e plus de trente (30) jours apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement du mandat s\u2019y rapportant. Il incombe au travailleur de veiller \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oive ses factures dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, et \u00e0 ce qu\u2019elle dispose de tous les renseignements bancaires n\u00e9cessaires pour les acquitter. Le travailleur n\u2019a droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour un mandat que si la soci\u00e9t\u00e9 et son client sont satisfaits de la qualit\u00e9 et de la livraison opportune de son travail. Afin que la soci\u00e9t\u00e9 puisse payer le travailleur et transmettre des renseignements fiscaux exacts \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada, ce dernier doit fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019identification de son entreprise aux fins de l\u2019imp\u00f4t ainsi que le nom officiel et la forme juridique de celle-ci (p. ex., entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, personne morale). S\u2019il n\u2019a pas de num\u00e9ro d\u2019identification aux fins de l\u2019imp\u00f4t, le travailleur accepte de fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son num\u00e9ro d\u2019assurance social (NAS), conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Sauf convention \u00e9crite contraire, la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre redevable au travailleur pour toute d\u00e9pense engag\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 ne verse pas ni ne retient d\u2019imp\u00f4ts ou de cotisations sociales f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux ou locaux, quels qu\u2019ils soient, au nom du travailleur ou d\u2019employ\u00e9s de celui-ci. Le travailleur ne saurait \u00eatre trait\u00e9 comme un employ\u00e9 aux fins de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, provincial ou local en raison des services rendus aux termes des pr\u00e9sentes. Le travailleur doit indemniser la soci\u00e9t\u00e9 pour toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 de tels imp\u00f4ts. \u00c0 titre de travailleur autonome, ce dernier accepte de payer tous les imp\u00f4ts, frais et d\u00e9penses impos\u00e9s par la loi, notamment l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les retenues fiscales, les imp\u00f4ts sur le ch\u00f4mage et les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Le travailleur reconna\u00eet et convient que la soci\u00e9t\u00e9 ne prendra pas d\u2019assurance contre les accidents du travail sur sa t\u00eate. Le travailleur doit maintenir en pleine vigueur, \u00e0 ses frais, toutes les polices d\u2019assurance que lui impose la loi en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail et de responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale, y compris celles couvrant les vols, les dommages, la destruction par le feu, par l\u2019eau ou par un acte de la nature, les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et la responsabilit\u00e9 pour les dommages corporels ou mat\u00e9riels dans la mesure o\u00f9 ces assurances sont obligatoires aux termes du droit applicable. Le travailleur doit prot\u00e9ger et indemniser la soci\u00e9t\u00e9 et ses mandataires et employ\u00e9s relativement \u00e0 toute r\u00e9clamation port\u00e9e contre elle en raison du d\u00e9faut par le travailleur de payer tout imp\u00f4t ou cotisation exigible ou d\u2019obtenir et maintenir les assurances n\u00e9cessaires.<\/p>\n Le travailleur reconna\u00eet et accepte que, comme il n\u2019est pas \u00e0 l\u2019emploi de la soci\u00e9t\u00e9, ni lui, ni son \u00e9poux, ni ses personnes \u00e0 charge ne sont admissibles aux programmes d\u2019avantages sociaux de la soci\u00e9t\u00e9, et le travailleur renonce \u00e0 tout droit dans ces avantages, dont celui de les r\u00e9clamer aux termes du droit applicable ou de politiques, pratiques, proc\u00e9dures ou programmes de la soci\u00e9t\u00e9. Le travailleur convient \u00e9galement de fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la demande de celle-ci, un document \u00e9crit par lequel il renonce \u00e0 quelque droit de participation que ce soit \u00e0 tout programme d\u2019avantages sociaux administr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le travailleur d\u00e9clare et garantit express\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (1) qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 l\u2019emploi de celle-ci et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel, son statut \u00e9tant celui d\u2019un travailleur autonome pleinement responsable de ses propres actes et omissions; (2) qu\u2019il n\u2019agira pas comme l\u2019employ\u00e9 de celle-ci, reconnaissant qu\u2019il n\u2019a pas ce statut; (3) qu\u2019il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 conclure quelque entente ou convention que ce soit au nom de celle-ci ni de l\u2019obliger de toute autre mani\u00e8re envers un tiers (\u00e0 moins que le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 autorise le travailleur par \u00e9crit); et (4) qu\u2019il ne commettra ni ne permettra tout geste contraire \u00e0 la lettre ou \u00e0 l\u2019esprit de la pr\u00e9sente convention. Le travailleur est seul responsable de l\u2019\u00e9quipement, des comp\u00e9tences et du personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n Si le travailleur d\u00e9c\u00e8de alors que la pr\u00e9sente convention est en vigueur, la soci\u00e9t\u00e9 aura pour seule obligation de verser \u00e0 l\u2019\u00e9poux de celui-ci s\u2019il vit ou, sinon, \u00e0 la succession du travailleur, toute somme \u00e0 laquelle ce dernier avait droit aux termes des pr\u00e9sentes au moment de son d\u00e9c\u00e8s. De m\u00eame, si le travailleur se voit emp\u00each\u00e9 d\u2019achever un mandat en raison d\u2019une incapacit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 aura pour seule obligation de lui verser toute somme \u00e0 laquelle il avait droit aux termes des pr\u00e9sentes le jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de cette incapacit\u00e9.<\/p>\n Le travailleur ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer, en tout ou en partie, ses droits et obligations aux termes de la pr\u00e9sente convention sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le travailleur convient que, tant qu\u2019il s\u2019acquittera de services pour la soci\u00e9t\u00e9 et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivront la fin de ces services, il ne sollicitera pas ni ne tentera de solliciter le client servi (tel que d\u00e9fini au pr\u00e9sent article) afin de lui fournir des produits ou des services en concurrence avec ceux que fournit la soci\u00e9t\u00e9, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, qu\u2019il le fasse lui-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne ou entit\u00e9. Aux fins du pr\u00e9sent article, un \u00ab client \u00bb s\u2019entend de tout client servi ou de tout client potentiel activement sollicit\u00e9 avec qui le travailleur a eu un contact significatif au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, si le travailleur a une relation pr\u00e9existante avec un client de la soci\u00e9t\u00e9, il est tenu de le d\u00e9clarer \u00e0 cette derni\u00e8re avant de commencer \u00e0 travailler avec la soci\u00e9t\u00e9 pour ce client. Le travailleur pourra alors continuer de s\u2019acquitter de services pour ce client, mais il lui sera interdit d\u2019utiliser tout renseignement confidentiel appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour faire progresser la relation du travailleur avec ce client.<\/p>\n Le travailleur convient que, tant qu\u2019il s\u2019acquittera de services pour la soci\u00e9t\u00e9 et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivront la fin de ces services, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, et qu\u2019il le fasse lui-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne ou entit\u00e9 (i) il n\u2019incitera pas ni ne tentera d\u2019inciter tout employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 quitter son emploi aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9; et (ii) il n\u2019incitera pas ni ne tentera d\u2019inciter tout travailleur autonome \u00e0 cesser de travailler avec la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le travailleur convient d\u2019indemniser la soci\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 tout manquement \u00e0 la pr\u00e9sente convention et \u00e0 tout pr\u00e9judice caus\u00e9 par lui (ou par toute personne travaillant sous sa direction). Si la soci\u00e9t\u00e9 est avis\u00e9e d\u2019une r\u00e9clamation port\u00e9e contre elle en raison d\u2019un acte ou d\u2019une omission du travailleur ou de toute personne travaillant sous sa direction, le travailleur convient d\u2019indemniser la soci\u00e9t\u00e9 et de la d\u00e9fendre relativement \u00e0 toute responsabilit\u00e9 en d\u00e9coulant. Les obligations de d\u00e9fense et d\u2019indemnisation du travailleur aux termes du pr\u00e9sent article comprennent le paiement de toute somme due aux termes d\u2019un jugement, d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ou d\u2019un accord de compromis ainsi que de tout co\u00fbt encouru par la soci\u00e9t\u00e9 en raison du manquement du travailleur aux pr\u00e9sentes ou d\u00e9coulant de r\u00e9clamations port\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9, y compris les frais de justice et d\u2019avocat engag\u00e9s par les avocats choisis par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le travailleur reconna\u00eet et convient qu\u2019il devra restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tous les biens relatifs aux activit\u00e9s de celle-ci lorsqu\u2019il cessera de travailler avec elle, y compris les dossiers, documents, listes, dessins, documents, \u00e9quipements, tableaux et donn\u00e9es financi\u00e8res. Sont \u00e9galement vis\u00e9s par cette obligation, \u00e0 titre non limitatif, tous les renseignements confidentiels et secrets commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les termes \u00ab travail \u00bb, \u00ab marque de commerce \u00bb et \u00ab invention \u00bb s\u2019entendent notamment de tout ce qui est cr\u00e9\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 par le travailleur, que ce soit seul ou avec autrui. Le terme \u00ab travail \u00bb s\u2019entend notamment de tous les \u00e9crits, mod\u00e8les, dessins, photographies, biens corporels et rapports. Le terme \u00ab marque de commerce \u00bb d\u00e9signe tous les noms, mots, phrases, logos, conceptions et autres repr\u00e9sentations graphiques cr\u00e9\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e9tant ou pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9crire un produit ou un service de la soci\u00e9t\u00e9. Le terme \u00ab invention \u00bb s\u2019entend des dessins, processus, inventions et d\u00e9couvertes potentiellement brevetables ou autrement susceptibles de protection. Ces termes ont les d\u00e9finitions que leur attribue la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d\u2019auteur, la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur les topographies de circuits int\u00e9gr\u00e9s et doivent s\u2019interpr\u00e9ter en cons\u00e9quence. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, il se peut que le travailleur cr\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 des \u0153uvres faisant l\u2019objet de droits d\u2019auteur en vertu du droit canadien. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces \u0153uvres seront consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es contre r\u00e9mun\u00e9ration, et la soci\u00e9t\u00e9 sera la seule titulaire des droits d\u2019auteur relatifs. Si tout travail r\u00e9alis\u00e9 par le travailleur ne se qualifie pas d\u2019\u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e contre r\u00e9mun\u00e9ration, le travailleur s\u2019engage \u00e0 c\u00e9der ses droits dans ce travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes. Il est entendu et convenu que tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats \u00e0 travers le monde dans l\u2019ensemble des travaux, marques de commerce et inventions con\u00e7us, pr\u00e9par\u00e9s, obtenus, cr\u00e9\u00e9s ou produits gr\u00e2ce aux ressources de la soci\u00e9t\u00e9 par le travailleur, seul ou avec autrui, que ces \u0153uvres aient ou non fait l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution formelle, devront \u00eatre et sont par les pr\u00e9sentes c\u00e9d\u00e9s par le travailleur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le travailleur accepte de signer tout document pr\u00e9par\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019accomplir tout autre geste licite qu\u2019elle exige pour \u00e9tablir, documenter et prot\u00e9ger ces droits.<\/p>\n Sur demande \u00e0 cet effet, le travailleur doit rendre compte par \u00e9crit, sans frais suppl\u00e9mentaires, des services fournis aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n Le travailleur et toute personne travaillant sous sa direction se doivent de respecter toute r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de toute entit\u00e9 pour qui le travailleur s\u2019acquitte de services au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les titres et sous-titres de la pr\u00e9sente convention n\u2019y figurent qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9 et de r\u00e9f\u00e9rence; ils ne sauraient avoir quelque effet sur ses modalit\u00e9s.<\/p>\n Le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 de renoncer \u00e0 tout manquement du travailleur aux pr\u00e9sentes dispositions ne saurait constituer ou \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une renonciation \u00e0 ses droits advenant tout autre manquement.<\/p>\n Il ne saurait y avoir de pr\u00e9somption voulant que la pr\u00e9sente convention soit interpr\u00e9t\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 du fait qu\u2019elle en est la r\u00e9dactrice.<\/p>\n Le travailleur reconna\u00eet et convient que l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats ne saurait constituer un rem\u00e8de ad\u00e9quat advenant son manquement \u00e0 toute disposition de la pr\u00e9sente convention, et qu\u2019un tel manquement porterait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 son entreprise et \u00e0 ses biens. Par cons\u00e9quent, le travailleur reconna\u00eet qu\u2019en plus de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats, la soci\u00e9t\u00e9 pourrait prendre des mesures pour l\u2019emp\u00eacher de contrevenir \u00e0 toute disposition des pr\u00e9sentes.<\/p>\n Le travailleur reconna\u00eet et convient que sa possibilit\u00e9 de fournir des services \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend de son adh\u00e9sion aux normes et pratiques commerciales les plus rigoureuses.<\/p>\n La pr\u00e9sente convention et les engagements, conditions et restrictions qui y sont pr\u00e9vus ne peuvent \u00eatre valablement modifi\u00e9s que par la signature d\u2019un \u00e9crit \u00e0 cet effet par le travailleur et un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, nulle preuve de la modification des pr\u00e9sentes ou des droits et obligations qui y sont pr\u00e9vus ne peut \u00eatre vers\u00e9e ou re\u00e7ue en preuve dans le cadre de toute proc\u00e9dure judiciaire entre les parties aux pr\u00e9sentes \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne la forme d\u2019un \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9 par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des deux parties. Il est en outre convenu que les parties ne peuvent renoncer aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les lois de la province de Qu\u00e9bec et du Canada et s\u2019interpr\u00e8te en cons\u00e9quence.<\/p>\n Le travailleur convient que les r\u00e9clamations et actions qu\u2019il peut opposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment en lien avec la prestation de ses services \u00e0 celle-ci, devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es (1) dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date o\u00f9 le travailleur a pris connaissance ou aurait d\u00fb prendre connaissance de l\u2019action ou de l\u2019omission \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation ou de l\u2019action en question; ou (2) dans le d\u00e9lai de prescription qui s\u2019appliquerait en l\u2019absence de la pr\u00e9sente disposition, selon le plus court de ces d\u00e9lais. Toute r\u00e9clamation ou action pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article sera prescrite.<\/p>\n Le travailleur convient de respecter les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales applicables, quelles qu\u2019elles soient, dans sa prestation des services que pr\u00e9voit la pr\u00e9sente convention. Il reconna\u00eet \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 a pour politique de respecter le droit applicable, y compris les lois sur la lutte contre la discrimination et les autres lois r\u00e9gissant son lieu de travail et ses services.<\/p>\n S\u2019il subit un comportement illicite ou inappropri\u00e9 dans le cadre de ses services ou qu\u2019il est t\u00e9moin ou a connaissance d\u2019un tel comportement, que celui-ci provienne d\u2019un employ\u00e9, d\u2019un fournisseur ou d\u2019un client de la soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre personne, le travailleur s\u2019engage \u00e0 en aviser imm\u00e9diatement le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n Advenant qu\u2019une modalit\u00e9 des pr\u00e9sentes ou que son application \u00e0 toute personne ou circonstance soit d\u00e9clar\u00e9e invalide ou inopposable, le reste de la pr\u00e9sente convention ou l\u2019application \u00e0 d\u2019autres personnes ou circonstances de la modalit\u00e9 vis\u00e9e n\u2019en seront pas affect\u00e9s, et chacune des pr\u00e9sentes dispositions demeurera valide et appliqu\u00e9e dans la pleine mesure permise par la loi.<\/p>\n Sauf dans la mesure autrement pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes, la pr\u00e9sente convention constitue l\u2019unique et enti\u00e8re convention entre les parties quant \u00e0 son objet; elle l\u2019emporte sur toute discussion, convention ou entente ant\u00e9rieure entre eux relativement \u00e0 cet objet, quelle qu\u2019en soit la sorte ou la nature. Les parties reconnaissent et conviennent qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019a fait de d\u00e9claration \u00e0 l\u2019effet contraire, que toute telle d\u00e9claration est nulle et non avenue et que ni l\u2019une ni l\u2019autre d\u2019entre elles ne s\u2019y est fi\u00e9e. Les parties reconnaissent en outre que les obligations pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui, de par leur nature, sont vou\u00e9es \u00e0 lui survivre, notamment les restrictions impos\u00e9es au travailleur apr\u00e8s la fin de ses services, demeureront en vigueur malgr\u00e9 la fin des services du travailleur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n EN FOI DE QUOI, les parties se sont entendues sur la nature opposable et contraignante de la pr\u00e9sente convention en date du jour o\u00f9 le travailleur accepte par courriel tout bon de commande et est r\u00e9put\u00e9 avoir lu, pleinement accept\u00e9 et sign\u00e9 les pr\u00e9sentes.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_3″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_sidebar orientation=\u00a0\u00bbright\u00a0\u00bb area=\u00a0\u00bbsidebar-1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ remove_border=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_sidebar][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
2 – T\u00e2ches<\/a>
3 – Sanctions<\/a>
4 – Dur\u00e9e des services<\/a>
5 – Modalit\u00e9s de paiement<\/a>
6 – Remboursement des d\u00e9penses<\/a>
7 – Cotisations sociales f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales<\/a>
8 – Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019assurance contre les accidents du travail<\/a>
9 – Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019avantages sociaux<\/a>
10 – Statut de travailleur autonome<\/a>
11 – D\u00e9c\u00e8s ou incapacit\u00e9<\/a>
12 – Cessibilit\u00e9<\/a>
13 – Renseignements confidentiels<\/a>
14 – Non-sollicitation de la client\u00e8le<\/a>
15 – Non-sollicitation du personnel<\/a>
16 – Indemnisation<\/a>
17 – Restitution des biens<\/a>
18 – Inventions, brevets et marques de commerce<\/a>
19 – Reddition de comptes<\/a>
20 – R\u00e8glementation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9<\/a>
21 – Titres<\/a>
22 – Absence de renonciation<\/a>
23 – Absence de pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e9dacteur<\/a>
24 – Injonction<\/a>
25 – \u00c9thique commerciale<\/a>
26 – Modification<\/a>
27 – Droit applicable<\/a>
28 – Prescription<\/a>
29 – Respect du droit applicable<\/a>
30 – Plaintes<\/a>
31 – Divisibilit\u00e9<\/a>
32 – Int\u00e9gralit\u00e9<\/a><\/p>\n
COMPTE TENU des promesses et conventions mutuelles constat\u00e9es aux pr\u00e9sentes, les parties conviennent de ce qui suit.<\/p>\n1 \u2013 Mandats<\/h2>\n
2 \u2013 T\u00e2ches<\/h2>\n
3 \u2013 Sanctions<\/h2>\n
4 \u2013 Dur\u00e9e des services<\/h2>\n
5 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
6 \u2013 Remboursement des d\u00e9penses<\/h2>\n
7 \u2013 Cotisations sociales f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales<\/h2>\n
8 \u2013 Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019assurance contre les accidents du travail<\/h2>\n
9 \u2013 Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019avantages sociaux<\/h2>\n
10 \u2013 Statut de travailleur autonome<\/h2>\n
11 \u2013 D\u00e9c\u00e8s ou incapacit\u00e9<\/h2>\n
12 \u2013 Cessibilit\u00e9<\/h2>\n
13 \u2013 Renseignements confidentiels<\/h2>\n
\n
\n
14 \u2013 Non-sollicitation de la client\u00e8le<\/h2>\n
15 \u2013 Non-sollicitation du personnel<\/h2>\n
16 \u2013 Indemnisation<\/h2>\n
17 \u2013 Restitution des biens<\/h2>\n
18 \u2013 Inventions, brevets et marques de commerce<\/h2>\n
19 \u2013 Reddition de comptes<\/h2>\n
20 \u2013 R\u00e8glementation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n
21 \u2013 Titres<\/h2>\n
22 \u2013 Absence de renonciation<\/h2>\n
23 \u2013 Absence de pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e9dacteur<\/h2>\n
24 \u2013 Injonction<\/h2>\n
25 \u2013 \u00c9thique commerciale<\/h2>\n
26 \u2013 Modification<\/h2>\n
27 \u2013 Droit applicable<\/h2>\n
28 \u2013 Prescription<\/h2>\n
29 \u2013 Respect du droit applicable<\/h2>\n
30 \u2013 Plaintes<\/h2>\n
31 \u2013 Divisibilit\u00e9<\/h2>\n
32 \u2013 Int\u00e9gralit\u00e9<\/h2>\n