[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbLong Title\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb z_index_tablet=\u00a0\u00bb500″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Conditions de vente<\/h1>\n
![\"Conditions](\"https:\/\/www.invisibletranslation.com\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/conditions-de-vente-fr-1024x768.jpg\")
<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbContenu\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ text_font=\u00a0\u00bbOpen Sans||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb16″ text_line_height=\u00a0\u00bb1.8em\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ z_index_tablet=\u00a0\u00bb500″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
MODALIT\u00c9S<\/h1>\n
<\/p>\n
INSTRUCTIONS DE TRAVAIL<\/h2>\n
Le client doit communiquer toute instruction sp\u00e9ciale ou exigence particuli\u00e8re (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Instructions de travail\u00a0\u00bb) au moment de transmettre ses documents (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Fichiers de travail\u00a0\u00bb) \u00e0 Traduction INVISIBLE inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0INVISIBLE\u00a0\u00bb) aux fins d\u2019obtention d\u2019un devis (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb) pour assurer un traitement et une r\u00e9alisation appropri\u00e9s, et \u00e9viter des frais suppl\u00e9mentaires. Cela comprend les \u00e9ventuelles pr\u00e9f\u00e9rences de formatage et exigences de localisation, de terminologie technique, de mise en page et de reproduction, de m\u00eame que toute instruction de manipulation particuli\u00e8re susceptible d\u2019influer tout document devant \u00eatre livr\u00e9 au client (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Produits livrables\u00a0\u00bb), ou bien l\u2019\u00e9tendue ou les \u00e9ch\u00e9ances des travaux. Le d\u00e9faut de fournir de telles Instructions de travail peut entra\u00eener des retards, l\u2019ajustement d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de remise et des frais suppl\u00e9mentaires, selon ce qu\u2019\u00e9tablit INVISIBLE \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, pour compenser les co\u00fbts de r\u00e9vision ou de retraitement du travail requis afin de satisfaire \u00e0 ces instructions tardives.<\/p>\n
<\/p>\n
TEXTE LISIBLE PAR ORDINATEUR<\/h2>\n
Il incombe au client de fournir \u00e0 INVISIBLE des fichiers textuels lisibles par ordinateur, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019information ou des donn\u00e9es dont le format num\u00e9rique normalis\u00e9 en permet le traitement, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019utilisation harmonieux par un ordinateur ou un syst\u00e8me automatis\u00e9 sans qu\u2019une intervention humaine ou manuelle soit n\u00e9cessaire (ci-apr\u00e8s du \u00ab\u00a0Texte lisible\u00a0\u00bb). Sauf convention \u00e9crite contraire et pr\u00e9alable, tout texte qui n\u2019est pas du Texte lisible (ci-apr\u00e8s du \u00ab\u00a0Texte illisible\u00a0\u00bb) est exclu de l\u2019\u00e9tendue des travaux entrepris par INVISIBLE. Cela comprend les timbres d\u2019authentification, les sceaux officiels, les marques de certification, les notes manuscrites, les images num\u00e9ris\u00e9es, les tableaux, diagrammes et images non modifiables, et autres annotations ou signes distinctifs se trouvant dans les Fichiers de travail, de m\u00eame que tout autre \u00e9l\u00e9ment r\u00e9dig\u00e9 en caract\u00e8res de faible taille ou trop petit pour \u00eatre lu \u00e0 l\u2019\u0153il nu, ou encore tout autre contenu qui est difficile \u00e0 d\u00e9chiffrer et ne peut avec certitude \u00eatre rendu enti\u00e8rement et exactement dans la traduction, et les reproductions de pi\u00e8tre qualit\u00e9, lesquelles n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement une conversion ou de plus amples traitements. \u00c0 d\u00e9faut de Texte lisible, il se peut que certains \u00e9l\u00e9ments soient jug\u00e9s hors de l\u2019\u00e9tendue des travaux, omis de la traduction ou qualifi\u00e9s d\u2019illisibles, ce pour quoi INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable. Sauf indication contraire dans le Devis, tout texte d\u2019un Fichier de travail qui doit \u00eatre copi\u00e9, modifi\u00e9, consult\u00e9 ou autrement lu par un logiciel sp\u00e9cialis\u00e9, que ce texte se trouve ou non dans un fichier, une photo, une image, un dessin, une illustration, une repr\u00e9sentation, une cr\u00e9ation artistique, un logo, un symbole, un plan, un graphique ou un autre m\u00e9dium semblable, est consid\u00e9r\u00e9 comme du Texte illisible. Si le client demande \u00e0 INVISIBLE de traiter du Texte illisible \u00e0 titre suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des travaux, ces services sont factur\u00e9s au taux horaire (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Taux horaire\u00a0\u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 la grille tarifaire alors en vigueur (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Grille tarifaire\u00a0\u00bb), incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire. INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de soumettre au client une traduction partielle dans le but de mettre en lumi\u00e8re des passages du texte de d\u00e9part qu\u2019INVISIBLE estime illisibles, n\u00e9buleux ou autrement impropres \u00e0 un traitement ad\u00e9quat. Cela permet au client d\u2019examiner ces passages et de fournir \u00e0 INVISIBLE une version claire et lisible par ordinateur du Texte illisible en question, ou encore de fournir les \u00e9claircissements n\u00e9cessaires. INVISIBLE insiste sur le fait que la fourniture de Texte lisible est essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 des Produits livrables. Le client reconna\u00eet aussi que tout retard dans la fourniture de Texte lisible peut affecter les \u00e9ch\u00e9ances, voire n\u00e9cessiter un ajustement des dates de remise. De plus, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, des frais suppl\u00e9mentaires advenant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019u remaniement important ou de plus amples traitements en raison de la pr\u00e9sence de Texte illisible, lesquels sont factur\u00e9s sur une base forfaitaire ou au Taux horaire, conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire. INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards, rejets, refus, contestations, absences de r\u00e9ponse, interdictions, renvois, expulsions ou autres cons\u00e9quences affectant le client en raison de tout Fichier de travail qu\u2019il fournit \u00e0 INVISIBLE dont la pr\u00e9sentation visuelle, la d\u00e9t\u00e9rioration, l\u2019\u00e9tat de conservation, l\u2019accessibilit\u00e9, la lisibilit\u00e9, l\u2019intelligibilit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou le d\u00e9chiffrage est source d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s ou de probl\u00e8mes, ou donne lieu \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations. Il revient au client de fournir \u00e0 INVISIBLE du Texte lisible et des documents clairs et authentiques, dans la mesure appropri\u00e9e, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du mandat (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Mandat\u00a0\u00bb).<\/p>\n
<\/p>\n
DEVIS<\/h2>\n
Sauf indication \u00e9crite contraire, le prix indiqu\u00e9 dans le Devis est valable durant cinq (5) jours \u00e0 compter de la date du Devis. L\u2019acceptation du Devis par le client entra\u00eene la conclusion, entre INVISIBLE et le client, d\u2019un Mandat de services linguistiques. S\u2019il y a lieu, en fonction du traitement que le client choisit en remplissant la section Bon de commande du Devis, le client doit verser \u00e0 INVISIBLE, dans les quarante-huit (48) heures ou les deux (2) jours ouvrables \u2013 selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 suivant l\u2019acceptation du Devis et la signature du bon de commande, le montant complet des travaux ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte exig\u00e9. Si le client omet de verser le montant complet des travaux ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte exig\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits, INVISIBLE consid\u00e8re alors le Devis comme \u00e9tant nul et non avenu. Si INVISIBLE exige un acompte pour entamer les travaux, il est convenu que tout solde restant devra \u00eatre pay\u00e9 par le client et re\u00e7u par INVISIBLE avant la remise de tout Produit livrable au client (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Remise\u00a0\u00bb). La date de remise indiqu\u00e9e dans le Devis (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Date de remise\u00a0\u00bb) est calcul\u00e9e \u00e0 compter du jour ouvrable suivant celui o\u00f9 INVISIBLE accuse r\u00e9ception de l\u2019acompte exig\u00e9 ou du paiement complet, selon le cas, sous r\u00e9serve du respect int\u00e9gral de toute obligation de paiement incombant au client. Dans l\u2019esprit et la port\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions de vente\u00a0\u00bb), un jour ouvrable s\u2019entend de tout jour o\u00f9 sont men\u00e9es les activit\u00e9s commerciales normales, \u00e0 l\u2019exclusion des fins de semaine et des jours f\u00e9ri\u00e9s publics (ci-apr\u00e8s un \u00ab\u00a0Jour ouvrable\u00a0\u00bb). Tout paiement de la part du client qui est arrondi \u00e0 la baisse est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant incomplet, et le traitement de la commande du client est suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019INVISIBLE re\u00e7oive le paiement int\u00e9gral. La Date de remise s\u2019applique exclusivement \u00e0 la production des Produits livrables et \u00e0 leur Remise imm\u00e9diate par courrier \u00e9lectronique ou un autre mode de transmission instantan\u00e9e. Ladite Date de remise ne tient pas compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 une remise physique par l\u2019entremise de services tiers, qu\u2019il s\u2019agisse de la poste, d\u2019un service de messagerie ou d\u2019un autre fournisseur de services d\u2019exp\u00e9dition, notamment. Lorsque le client doit par ailleurs remplir et soumettre un formulaire afin de lancer les travaux, la Date de remise est calcul\u00e9e \u00e0 compter du Jour ouvrable suivant la r\u00e9ception du formulaire d\u00fbment rempli. INVISIBLE consid\u00e8re l\u2019omission par le client de soumettre tout formulaire requis comme un manquement important aux conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Mandat. Par cons\u00e9quent, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de suspendre toute obligation contractuelle et de mettre le Mandat en suspens jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les formulaires requis soient d\u00fbment remplis et re\u00e7us. Durant une telle p\u00e9riode de suspension, les \u00e9ch\u00e9ances, calendriers et engagements connexes convenus seront nuls et demeureront suspendus jusqu\u2019\u00e0 ce que le client remplisse pleinement ses obligations. Les retards et perturbations entra\u00een\u00e9s par cette suspension sont alors exclusivement attribuables au client, de sorte qu\u2019INVISIBLE est exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences sur les Produits livrables ou la Remise qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
<\/p>\n
ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE<\/h2>\n
Le client reconna\u00eet qu\u2019en confiant un Mandat \u00e0 INVISIBLE, il accepte enti\u00e8rement et sans r\u00e9serve les Conditions de vente telles qu\u2019elles lui sont initialement communiqu\u00e9es \u00e0 la soumission du Devis. Le client convient donc qu\u2019il ne peut imposer ses propres conditions, ni \u00e9tablir, changer ou modifier les Conditions de vente d\u2019INVISIBLE, au moment d\u2019accepter toute soumission pr\u00e9liminaire, tout Produit livrable partiel ou tout autre document fourni par INVISIBLE en vue d\u2019ex\u00e9cuter le Mandat. Les Conditions de vente d\u2019INVISIBLE r\u00e9gissent la relation contractuelle tout enti\u00e8re et toute modification de celles-ci n\u00e9cessite l\u2019autorisation \u00e9crite expresse d\u2019INVISIBLE. De plus, le client convient que les Conditions de vente d\u2019INVISIBLE peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, ces mises \u00e0 jour prenant effet d\u00e8s leur apport, sauf pendant l\u2019ex\u00e9cution du Mandat.<\/p>\n
<\/p>\n
MODIFICATIONS<\/h2>\n
INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de modifier le Mandat au moyen d\u2019un nouveau Devis si le client apporte toute modification aux Fichiers de travail, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019une telle modification affecte le nombre de mots, le format des documents \u00e9lectroniques ou l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de Remise. Si le client soumet \u00e0 INVISIBLE du nouveau contenu pendant l\u2019ex\u00e9cution du Mandat et demande \u00e0 ce que ce contenu soit int\u00e9gr\u00e9 au Mandat en cours, INVISIBLE consid\u00e9rera ce nouveau contenu comme \u00e9tant une nouvelle demande de prestation de services donnant lieu, par le fait m\u00eame, \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un second Mandat distinct du Mandat en cours. Si, pour toute raison, \u00e0 la demande du client, INVISIBLE doit modifier un document que le client a pr\u00e9alablement examin\u00e9, approuv\u00e9 ou autrement accept\u00e9 tel qu\u2019INVISIBLE lui a soumis, des frais seront factur\u00e9s au Taux horaire conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire pour le temps qu\u2019INVISIBLE consacre \u00e0 ces modifications, incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire. Si le client demande la modification de l\u2019adresse de livraison pr\u00e9c\u00e9demment convenue, fournie ou d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e pour l\u2019exp\u00e9dition, ou si l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e est situ\u00e9e dans une province ou un pays autre que ceux indiqu\u00e9s par le client ou raisonnablement pr\u00e9sum\u00e9s par INVISIBLE, les frais administratifs d\u00e9coulant de telles modifications sont \u00e0 la charge exclusive du client, incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire. De plus, toute modification du lieu de livraison peut entra\u00eener la r\u00e9vision des \u00e9ch\u00e9ances de remise, ce pour quoi INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable. Le client reconna\u00eet que ces co\u00fbts et retards potentiels d\u00e9coulent directement de la modification de l\u2019adresse de livraison, et il accepte toute responsabilit\u00e9 quant aux incidences \u00e9ventuelles de cette modification sur lesdites \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n
<\/p>\n
COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n
En retenant les services d\u2019INVISIBLE, le client reconna\u00eet et convient qu\u2019il assume enti\u00e8rement les risques et responsabilit\u00e9s potentiels relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e9lectroniques. INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages, pertes et perturbations d\u00e9coulant du transfert de donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Cela comprend notamment les risques que pr\u00e9sentent les virus, logiciels malveillants, ran\u00e7ongiciels, mouchards, publiciels, programmes malveillants furtifs, chevaux de Troie et autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles connus et inconnus. Parmi les incidences potentielles, on compte les pertes financi\u00e8res, la corruption de donn\u00e9es, la consultation non autoris\u00e9e de renseignements confidentiels, les interruptions d\u2019activit\u00e9s, les dommages \u00e0 la r\u00e9putation et la perte d\u2019occasions commerciales. Le client convient en outre d\u2019indemniser INVISIBLE \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute r\u00e9clamation relative \u00e0 ces risques, \u00e9tant entendu que l\u2019exon\u00e9ration compl\u00e8te de la responsabilit\u00e9 d\u2019INVISIBLE s\u2019applique \u00e0 tous les canaux de communication num\u00e9riques avec INVISIBLE. Le client assume express\u00e9ment la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les fichiers, documents ou transmissions \u00e9lectroniques fournis \u00e0 INVISIBLE soient exempts de contenu nuisible, y compris de tout programme malveillant, toute donn\u00e9e illicite ou toute menace technologique. Si ces documents causent un pr\u00e9judice financier, op\u00e9rationnel ou r\u00e9putationnel \u00e0 INVISIBLE, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnisation, y compris des dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires, punitifs ou statutaires, en compensation des incidences \u00e9ventuelles. De plus, le client convient d\u2019indemniser et de d\u00e9dommager INVISIBLE quant \u00e0 l\u2019ensemble des pertes, dommages, d\u00e9penses, frais juridiques et co\u00fbts associ\u00e9s au traitement ou \u00e0 la manipulation de fichiers ou de donn\u00e9es nuisibles. Cette responsabilit\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les acc\u00e8s non autoris\u00e9s ou la compromission de donn\u00e9es, mettant en lumi\u00e8re le devoir du client de maintenir des normes de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des documents fournis \u00e0 INVISIBLE. Le client est responsable de faire en sorte que son syst\u00e8me de courrier \u00e9lectronique puisse recevoir les communications d\u2019INVISIBLE, ce qui suppose qu\u2019il v\u00e9rifie ses dossiers pourriels et courrier ind\u00e9sirable r\u00e9guli\u00e8rement. En cas de vol d\u2019identit\u00e9, de manipulation inad\u00e9quate de donn\u00e9es ou de fuite de donn\u00e9es, le client convient d\u2019indemniser et de d\u00e9dommager INVISIBLE quant aux r\u00e9clamations, poursuites judiciaires et pr\u00e9judices pouvant d\u00e9couler de tels incidents, y compris les frais juridiques et co\u00fbts r\u00e9sultant de ceux-ci. Cette indemnisation s\u2019\u00e9tend aux plaintes individuelles et collectives d\u00e9coulant de l\u2019utilisation inad\u00e9quate ou de la compromission de donn\u00e9es, sauf lorsque la responsabilit\u00e9 est attribu\u00e9e par le droit applicable. INVISIBLE est exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 quant aux \u00e9ventuels retards de Remise, \u00e9ch\u00e9ances non respect\u00e9es, perturbations et d\u00e9lais de communication attribuables \u00e0 des probl\u00e8mes de courrier \u00e9lectronique du client, par exemple le blocage de messages par un pare-feu ou leur d\u00e9tournement par un logiciel de filtrage. Tout d\u00e9faut de communication d\u00e9coulant d\u2019une configuration inad\u00e9quate du syst\u00e8me de courrier \u00e9lectronique du client exon\u00e8re INVISIBLE de toute responsabilit\u00e9 connexe, en particulier en ce qui concerne les retards li\u00e9s aux \u00e9ch\u00e9ances du Mandat ou l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tapes convenues.<\/p>\n
<\/p>\n
PRESTATION DE SERVICES<\/h2>\n
Tout Mandat de traduction visant des fichiers PowerPoint ou des fichiers du m\u00eame type est toujours factur\u00e9 au Taux horaire. Tout Mandat de traduction cr\u00e9ative, de transcr\u00e9ation et d\u2019adaptation publicitaire \u00e0 des fins promotionnelles ou marketing est factur\u00e9 sur une base forfaitaire ou au Taux horaire, comme indiqu\u00e9 sur le Devis, auquel s\u2019ajoute s\u2019il y a lieu un tarif par mot. Sauf convention \u00e9crite contraire et pr\u00e9alable entre le client et INVISIBLE, tout Mandat de traduction factur\u00e9 au mot est factur\u00e9 en fonction du compte de mots des Fichiers de travail, calcul\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de la fonction de compte de mots int\u00e9gr\u00e9e de la version de Microsoft Word utilis\u00e9e par INVISIBLE. Cela s\u2019applique peu importe si les Fichiers de travail couverts par ledit Mandat contiennent ou non du contenu r\u00e9p\u00e9titif (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0R\u00e9p\u00e9titions\u00a0\u00bb), et sans \u00e9gard \u00e0 la nature, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 la port\u00e9e de ces R\u00e9p\u00e9titions, qu\u2019elles soient parfaitement identiques ou non. Ces R\u00e9p\u00e9titions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des mots nouveaux et, par cons\u00e9quent, pleinement facturables conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire. Tout Mandat de services-conseils ainsi que de r\u00e9vision, de correction d\u2019\u00e9preuves, de r\u00e9daction et de compilation de donn\u00e9es linguistiques, notamment, est factur\u00e9 au Taux horaire. Lorsqu\u2019on demande \u00e0 INVISIBLE de fournir des services de correction d\u2019\u00e9preuves \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de documents d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, de rapports, de pages Web ou de documents similaires \u2013 l\u2019\u00e9tendue des responsabilit\u00e9s d\u2019INVISIBLE est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision, la v\u00e9rification et la correction du Texte lisible au sens des pr\u00e9sentes. Le client reconna\u00eet et convient que l\u2019engagement d\u2019INVISIBLE se limite express\u00e9ment au contenu textuel du document, et qu\u2019il ne saurait comprendre la validation, la v\u00e9rification ou l\u2019\u00e9valuation de contenu non textuel, y compris l\u2019exactitude des donn\u00e9es num\u00e9riques (pourcentages, figures, calculs). De plus, le client autorise express\u00e9ment INVISIBLE \u00e0 faire plein usage de tout Fichier de travail qui lui est fourni afin de produire un Devis, d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue du Mandat et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 son ex\u00e9cution, et de r\u00e9aliser tout travail qu\u2019INVISIBLE juge n\u00e9cessaire en lien avec un Mandat ou une demande de Devis, y compris le transfert dudit Fichier de travail \u00e0 un tiers. En ce qui concerne les documents officiels, sauf convention \u00e9crite contraire et pr\u00e9alable, INVISIBLE fournit un (1) exemplaire physique de toute traduction officielle. Si le client a besoin d\u2019exemplaires suppl\u00e9mentaires, ceux-ci pourront \u00eatre fournis moyennant des frais suppl\u00e9mentaires factur\u00e9s sur une base forfaitaire ou au Taux horaire conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire. Les \u00e9ventuels frais d\u2019exp\u00e9dition ou de Remise relatifs \u00e0 la fourniture de ces exemplaires suppl\u00e9mentaires, s\u2019il y a lieu, sont \u00e0 la charge du client. Le format dans lequel le client pr\u00e9f\u00e8re recevoir les traductions de documents officiels \u2013 physique, \u00e9lectronique ou les deux \u2013 est consid\u00e9r\u00e9 comme une Instruction de travail et doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 au d\u00e9but du Mandat. Le d\u00e9faut de fournir ces pr\u00e9cisions peut occasionner des frais suppl\u00e9mentaires refl\u00e9tant les co\u00fbts de pr\u00e9paration et de Remise de documents dans un autre format. Le client reconna\u00eet que toute modification du format de Remise choisi post\u00e9rieure au commencement du Mandat peut \u00e9galement occasionner des frais suppl\u00e9mentaires calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire, incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire.<\/p>\n
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OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>\n
INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ch\u00e9ances non respect\u00e9es et perturbations de services attribuables au d\u00e9faut, par le client, de respecter les demandes et instructions d\u2019INVISIBLE, notamment en ce qui concerne la soumission de formulaires ou la fourniture de renseignements de livraison exacts en temps opportun. Dans la mesure o\u00f9 un retard du client occasionne des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ces co\u00fbts pourront lui \u00eatre factur\u00e9s, et le client convient d\u2019assumer toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9penses ainsi occasionn\u00e9es. Le client doit approuver promptement tous les Mandats, particuli\u00e8rement ceux qui sont d\u00e9sign\u00e9s prioritaires ou urgents conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards, Produits livrables manquants et d\u00e9nouements n\u00e9gatifs d\u00e9coulant du d\u00e9faut, par le client, de donner son assentiment lorsque requis. Un d\u00e9lai d\u2019approbation peut compromettre la capacit\u00e9 d\u2019INVISIBLE \u00e0 respecter certaines \u00e9ch\u00e9ances ou \u00e0 r\u00e9aliser certaines \u00e9tapes du Mandat. Toute d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire engag\u00e9e par INVISIBLE en raison de ces d\u00e9lais, particuli\u00e8rement dans des cas urgents, pourra \u00eatre factur\u00e9e au client, qui consent \u00e0 assumer une telle d\u00e9pense dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n
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SOUTIEN TECHNIQUE<\/h2>\n
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 INVISIBLE doit porter son assistance au-del\u00e0 des proc\u00e9dures standards afin de faciliter la r\u00e9alisation par le client d\u2019une transaction, la soumission de Fichiers de travail, la production de factures ou la r\u00e9alisation de t\u00e2ches administratives ou techniques similaires, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 celui-ci ce soutien suppl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire, incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire, sous r\u00e9serve de frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s si le client r\u00e9clame un soutien suppl\u00e9mentaire par m\u00e9connaissance de l\u2019utilisation d\u2019Internet, de plateformes en ligne, d\u2019applications de partage de documents, de portails de soumission num\u00e9rique, de syst\u00e8mes de stockage infonuagique ou d\u2019autres outils num\u00e9riques et logiciels modernes essentiels au transfert de fichiers, \u00e0 l\u2019examen de fichiers ou \u00e0 la r\u00e9alisation de paiements. Ces frais peuvent aussi s\u2019appliquer dans la mesure o\u00f9 le client \u00e9prouve des difficult\u00e9s \u00e0 respecter les exigences et instructions clairement \u00e9nonc\u00e9es d\u2019INVISIBLE, notamment en ce qui concerne les sp\u00e9cifications de fichiers, les protocoles de soumission obligatoires ou le respect des pratiques de communication num\u00e9rique standards, ou encore si le client requiert des explications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, une assistance \u00e9tape par \u00e9tape ou un soutien pratique afin d\u2019effectuer toute t\u00e2che n\u00e9cessaire. INVISIBLE d\u00e9ploiera tous les efforts raisonnables pour assurer ce soutien promptement, efficacement et avec courtoisie, et le client reconna\u00eet que des frais pourront \u00eatre exigibles selon le degr\u00e9 de soutien requis, \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive d\u2019INVISIBLE.<\/p>\n
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LANGUES, VARI\u00c9T\u00c9S ET STYLES<\/h2>\n
Sauf indication contraire du client ou convention \u00e9crite contraire et pr\u00e9alable, INVISIBLE effectue son travail en fonction des vari\u00e9t\u00e9s locales de fran\u00e7ais, d\u2019anglais et d\u2019espagnol d\u2019Am\u00e9rique du Nord (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Vari\u00e9t\u00e9s locales\u00a0\u00bb), soit le fran\u00e7ais qu\u00e9b\u00e9cois, l\u2019anglais canadien et l\u2019espagnol mexicain. Aux fins des pr\u00e9sentes, Vari\u00e9t\u00e9 locale\u00a0s\u2019entend de la vari\u00e9t\u00e9 linguistique et culturelle d\u2019une langue qui est propre \u00e0 une r\u00e9gion g\u00e9ographique. Cela comprend non seulement la langue elle-m\u00eame, mais \u00e9galement les conventions et pr\u00e9f\u00e9rences r\u00e9gionales, notamment en mati\u00e8re de graphie, de grammaire, de format de date et d\u2019heure, de devise, d\u2019unit\u00e9s de mesure et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents sur le plan culturel (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Langue\u00a0\u00bb). Si un Fichier de travail est soumis aux fins de traduction dans l\u2019une des langues officielles du Canada, INVISIBLE pr\u00e9sume que la langue cible est l\u2019autre langue officielle du Canada, sauf indication \u00e9crite contraire du client. Le client reconna\u00eet qu\u2019il lui incombe d\u2019indiquer clairement la Vari\u00e9t\u00e9 locale d\u00e9sir\u00e9e avant le commencement du Mandat, certaines vari\u00e9t\u00e9s pouvant s\u2019accompagner de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s en raison de leurs exigences particuli\u00e8res et, par cons\u00e9quent, occasionner des frais suppl\u00e9mentaires. De m\u00eame, le client est responsable de d\u00e9finir clairement et de confirmer le style souhait\u00e9 pour chaque Produit livrable (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Style\u00a0\u00bb). Comme les styles d\u2019\u00e9criture peuvent varier grandement \u2013 allant du fran\u00e7ais simple au fran\u00e7ais soutenu en passant par les registres techniques, conversationnels et autres \u2013, le client reconna\u00eet qu\u2019il lui incombe de faire part \u00e0 INVISIBLE de toute pr\u00e9f\u00e9rence ou norme stylistique particuli\u00e8re, ce qui comprend tout guide de style. INVISIBLE, bien que d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux exigences du client, ne saurait \u00eatre tenue de deviner ou d\u2019anticiper toute attente stylistique non sp\u00e9cifi\u00e9e. Le client reconna\u00eet qu\u2019INVISIBLE doit adh\u00e9rer strictement aux instructions stylistiques fournies dans les Instructions de travail, et que toute modification ou clarification stylistique subs\u00e9quente peut donner lieu \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires, calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire. Les Langues, Vari\u00e9t\u00e9s locales et Styles sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des Instructions de travail aux fins des pr\u00e9sentes Conditions de vente.<\/p>\n
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DOCUMENTS DE R\u00c9F\u00c9RENCE<\/h2>\n
Le client, \u00e0 sa discr\u00e9tion, peut fournir \u00e0 INVISIBLE des documents de r\u00e9f\u00e9rence, des glossaires, des guides de style, des lexiques et d\u2019autres ressources destin\u00e9es \u00e0 orienter l\u2019ex\u00e9cution du Mandat. Bien qu\u2019INVISIBLE accepte volontiers de tels documents et en reconnaisse la valeur, ceux-ci pouvant contribuer \u00e0 la personnalisation des Produits livrables et leur conformit\u00e9 aux pr\u00e9f\u00e9rences du client, ces documents de r\u00e9f\u00e9rence sont consid\u00e9r\u00e9s comme des Instructions de travail aux fins des pr\u00e9sentes. INVISIBLE se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir la mesure dans laquelle ces documents seront utilis\u00e9s afin que leur consultation ou leur utilisation ne compromette pas ind\u00fbment sa capacit\u00e9 de production, son efficacit\u00e9 ou sa capacit\u00e9 \u00e0 demeurer concurrentielle et profitable dans le cadre du Mandat. Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisation de documents de r\u00e9f\u00e9rence volumineux ne devrait pas entraver la capacit\u00e9 d\u2019INVISIBLE \u00e0 ex\u00e9cuter ses services de mani\u00e8re opportune et rentable, ni introduire une complexit\u00e9 excessive ou cr\u00e9er des exigences op\u00e9rationnelles d\u00e9raisonnables pouvant nuire \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019INVISIBLE de maintenir ses normes de productivit\u00e9 ou de concurrence. Si l\u2019int\u00e9gration ou la consultation de ces documents risque de nuire au flux de travail d\u2019INVISIBLE, d\u2019affecter les \u00e9ch\u00e9ances convenues, de r\u00e9duire la rentabilit\u00e9 ou d\u2019autrement repr\u00e9senter un fardeau indu sur les ressources d\u2019INVISIBLE, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit exclusif d\u2019invoquer toute disposition des pr\u00e9sentes afin de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats et de veiller \u00e0 ce que le Mandat soit ex\u00e9cut\u00e9 selon des modalit\u00e9s commercialement raisonnables. L\u2019engagement principal d\u2019INVISIBLE demeure la prestation de services et la remise de Produits livrables de qualit\u00e9 dans le respect de l\u2019\u00e9tendue, du budget et des \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9finis, et INVISIBLE exerce sa discr\u00e9tion professionnelle pour trouver\u00a0un\u00a0point\u00a0d\u2019\u00e9quilibre harmonisant le recours aux documents de r\u00e9f\u00e9rence et la capacit\u00e9 d\u2019INVISIBLE \u00e0 remplir ses obligations efficacement. Le client convient qu\u2019INVISIBLE conserve, en vertu des pr\u00e9sentes, une discr\u00e9tion exclusive quant au degr\u00e9 d\u2019utilisation de tout document de r\u00e9f\u00e9rence fourni, ce qui lui permet de maintenir sa viabilit\u00e9 et son efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelles.<\/p>\n
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ANNULATION<\/h2>\n
Si un Mandat en cours est annul\u00e9 par le client ou par INVISIBLE, le client est redevable de la valeur du travail accompli ou des services fournis par INVISIBLE jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annulation, et de tous frais administratifs assum\u00e9s par INVISIBLE. \u00c0 moins que le client soit un \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb au sens de la Loi sur la protection du consommateur<\/a><\/em>, ces frais administratifs sont fix\u00e9s \u00e0 vingt-cinq pour cent (25\u00a0%) du prix indiqu\u00e9 dans le Devis. Tout acompte ou paiement int\u00e9gral effectu\u00e9 par le client ne sera pas rembours\u00e9. INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier un Mandat pour tout motif valable, y compris l\u2019incoh\u00e9rence des Fichiers de travail soumis par le client ou leur qualit\u00e9 insuffisante, la lourdeur ou le caract\u00e8re excessif, d\u00e9raisonnable ou inappropri\u00e9 des exigences du client, ou le caract\u00e8re haineux ou contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019ordre public des Fichiers de travail du client.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 titre de prestataire de services professionnels, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer la version des Produits livrables d\u2019un Mandat \u2013 \u00e0 savoir traductions, r\u00e9visions, corrections d\u2019\u00e9preuves, textes r\u00e9dig\u00e9s ou traductions officielles, notamment \u2013, qui est jug\u00e9e d\u00e9finitive (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Version finale\u00a0\u00bb). Si le client insiste ind\u00fbment sur des d\u00e9tails esth\u00e9tiques ou de faible importance qui sortent du cadre du Mandat initial et n\u2019ont pas d\u2019influence substantielle sur la qualit\u00e9, la pr\u00e9cision ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Produits livrables, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de juger ces demandes ou exigences non pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des travaux convenue contractuellement. Ainsi, INVISIBLE exerce sa discr\u00e9tion professionnelle pour d\u00e9cider que les Produits livrables sont d\u00e9finitifs et enti\u00e8rement conformes aux param\u00e8tres convenus. Cependant, si le client d\u00e9sire faire apporter des modifications ou des ajustements esth\u00e9tiques qui sortent du cadre initial du Mandat, INVISIBLE peut choisir, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, de les apporter moyennant des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9tablis \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Le client est inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance que les modifications souhait\u00e9es sont jug\u00e9es esth\u00e9tiques et sujettes \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires, ce que le client doit accepter par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 leur apport. Ces accommodements sont fournis \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive d\u2019INVISIBLE, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues entre les parties. Si le client demande \u00e0 INVISIBLE de d\u00e9finir ou de pr\u00e9ciser des notions de nature grammaticale, ou encore de fournir une explication, une analyse raisonn\u00e9e ou une justification \u00e0 la suite de la Remise, qu\u2019il s\u2019agisse notamment d\u2019un choix terminologique, stylistique ou syntaxique, des honoraires de services-conseils sont factur\u00e9s au Taux horaire, incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire, et ce, \u00e0 chaque demande. Si le client demande \u00e0 INVISIBLE de passer en revue tout texte r\u00e9dig\u00e9, r\u00e9vis\u00e9, corrig\u00e9 ou traduit par INVISIBLE post\u00e9rieurement \u00e0 son importation dans la plateforme choisie par le client ou son incorporation \u00e0 celle-ci, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une page Web, d\u2019un site Web, d\u2019un document, d\u2019une image, d\u2019une vid\u00e9o ou de tout autre texte, des frais sont factur\u00e9s au Taux horaire applicable, incluant au moins une (1) heure de travail factur\u00e9e au Taux horaire. Le client reconna\u00eet et convient que le jugement d\u2019INVISIBLE concernant la r\u00e9alisation et la qualit\u00e9 de ses Produits livrables est r\u00e9put\u00e9 final et ex\u00e9cutoire, m\u00eame si le client est en d\u00e9saccord. En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions de vente, le client renonce au droit de contester la discr\u00e9tion professionnelle d\u2019INVISIBLE quant \u00e0 la r\u00e9alisation de tout travail contractuel et, par cons\u00e9quent, il renonce au droit de r\u00e9clamer une indemnisation ou faire valoir une r\u00e9clamation en ce qui concerne la qualit\u00e9 des Produits livrables ainsi jug\u00e9s d\u00e9finitifs. Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, INVISIBLE se voue \u00e0 la satisfaction de sa client\u00e8le, et elle prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour lui fournir un travail, des services et des Produits livrables de qualit\u00e9 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0R\u00e9sultat final\u00a0\u00bb). Cela \u00e9tant, il se peut que l\u2019opinion du client quant \u00e0 la qualit\u00e9 du R\u00e9sultat final diff\u00e8re de celle d\u2019INVISIBLE. Si le client est insatisfait du R\u00e9sultat final produit par INVISIBLE, il est entendu qu\u2019il peut librement remettre en question la qualit\u00e9 des divers travaux, services et Produits livrables re\u00e7us, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences personnelles. Le client doit alors soumettre \u00e0 INVISIBLE des preuves claires, pr\u00e9cises, pertinentes et d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 la nature et au fondement de ses dol\u00e9ances, lesquelles seront examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie, diligente et impartiale par INVISIBLE. Ces \u00e9ventuelles dol\u00e9ances doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 INVISIBLE par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse retroaction@traductioninvisible.com<\/a>, dans les trente (30) jours suivant la Remise, \u00e0 d\u00e9faut de quoi INVISIBLE n\u2019est nullement tenue d\u2019y r\u00e9agir. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 INVISIBLE conclut que les dol\u00e9ances du client sont fond\u00e9es, INVISIBLE peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion et sans possibilit\u00e9 de contestation du client, r\u00e9viser les frais ou honoraires pour la prestation de services, consentir au client une remise, rembourser au client une partie ou la totalit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par le client, consentir au client un cr\u00e9dit non cessible et non transf\u00e9rable, ou tout autre d\u00e9dommagement qu\u2019INVISIBLE peut consid\u00e9rer comme raisonnable dans les circonstances. Si INVISIBLE constate que les pr\u00e9occupations du client sont infond\u00e9es, le R\u00e9sultat final produit sera consid\u00e9r\u00e9 comme la Version finale, et le client ne sera aucunement indemnis\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Sans \u00e9gard \u00e0 la nature ou \u00e0 la forme des services linguistiques fournis, des frais minimaux sont facturables au client pour tout Mandat, conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire et aux Conditions de vente \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes. En cas de travail facturable \u00e0 l\u2019heure, ces frais sont factur\u00e9s au Taux horaire conform\u00e9ment \u00e0 la Grille tarifaire et correspondent \u00e0 au moins une (1) heure de travail. Le nombre d\u2019heures facturables est toujours arrondi \u00e0 la hausse \u00e0 la demi\u2010heure pr\u00e8s. Si plus d\u2019une (1) langue est vis\u00e9e par le Mandat, ind\u00e9pendamment de la nature des services linguistiques demand\u00e9s par le client, des frais seront factur\u00e9s pour chacune desdites langues au Taux horaire applicable, incluant au moins une (1) heure de travail par langue. Si un Fichier de travail fourni \u00e0 INVISIBLE comporte plus d\u2019une (1) langue, et qu\u2019au moins une (1) de ces langues s\u2019inscrit dans le cadre du Mandat, des frais seront factur\u00e9s au Taux horaire applicable, incluant au moins une (1) heure de travail par langue.<\/p>\n <\/p>\n Un Mandat est qualifi\u00e9 comme \u00e9tant prioritaire lorsque le client demande \u00e0 INVISIBLE d\u2019assurer un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de ses int\u00e9r\u00eats eu \u00e9gard au d\u00e9lai de r\u00e9alisation imparti pour l\u2019accomplissement du Mandat. Compte tenu de la charge de travail qu\u2019assume d\u00e9j\u00e0 INVISIBLE au moment de la r\u00e9ception de la demande du client et apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 la nature de sa requ\u00eate, notamment le d\u00e9lai de remise demand\u00e9, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demand\u00e9s et les modalit\u00e9s de Remise, INVISIBLE \u00e9tablit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, si la demande du client constitue ou non un Mandat prioritaire (ci-apr\u00e8s un \u00ab\u00a0Mandat prioritaire\u00a0\u00bb). Si tel est le cas, le taux normalement applicable, factur\u00e9 sur une base forfaitaire, \u00e0 l\u2019heure, au mot ou selon un mode d\u2019\u00e9tablissement hybride ou autre, est major\u00e9 de trente-cinq pour cent (35\u00a0%). La nature prioritaire du Mandat est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du client avant le d\u00e9but des travaux et doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le client. Si le client refuse que le Mandat soit consid\u00e9r\u00e9 comme un Mandat prioritaire, INVISIBLE traitera celui-ci comme tout autre Mandat non prioritaire, et ce, selon le principe du premier arriv\u00e9, premier servi.<\/p>\n <\/p>\n Un Mandat est qualifi\u00e9 comme \u00e9tant urgent lorsque le client demande \u00e0 INVISIBLE d\u2019assurer un traitement hautement pr\u00e9f\u00e9rentiel de ses int\u00e9r\u00eats eu \u00e9gard au moment o\u00f9 le Mandat est attribu\u00e9 \u00e0 INVISIBLE, que ce soit hors des heures r\u00e9guli\u00e8res de bureau ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un jour non ouvrable, d\u2019un cong\u00e9, d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 ou de tout autre jour normalement ch\u00f4m\u00e9, ou eu \u00e9gard au d\u00e9lai de r\u00e9alisation impos\u00e9 pour l\u2019accomplissement du Mandat, notamment si l\u2019ex\u00e9cution du Mandat contraint INVISIBLE \u00e0 prolonger les heures de travail ou \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires. Compte tenu de la charge de travail qu\u2019assume d\u00e9j\u00e0 INVISIBLE au moment de la r\u00e9ception de la demande du client et apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 la nature de sa requ\u00eate, notamment le d\u00e9lai de remise demand\u00e9, le format des documents soumis, le type de texte soumis, les services linguistiques demand\u00e9s et les modalit\u00e9s de Remise, INVISIBLE \u00e9tablit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, si la demande du client constitue ou non un Mandat urgent (ci-apr\u00e8s un \u00ab\u00a0Mandat urgent\u00a0\u00bb). Si tel est le cas, le taux normalement applicable, factur\u00e9 sur une base forfaitaire, \u00e0 l\u2019heure, au mot ou selon un mode d\u2019\u00e9tablissement hybride ou autre, est major\u00e9 de soixante-quinze pour cent (75\u00a0%). La nature urgente du Mandat est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du client avant le d\u00e9but des travaux et doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le client. Si le client refuse que le Mandat soit consid\u00e9r\u00e9 comme un Mandat urgent, INVISIBLE traitera celui-ci comme tout autre Mandat non urgent ou Mandat non prioritaire, et ce, selon le principe du premier arriv\u00e9, premier servi. Par d\u00e9finition, tout Mandat assorti d\u2019une Remise demand\u00e9e en moins de 24\u00a0heures ou le Jour ouvrable suivant \u2013 selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s \u2013, quelle que soit la nature du Mandat, est consid\u00e9r\u00e9 comme un Mandat urgent, sauf convention \u00e9crite contraire. Tout Mandat soumis un vendredi ou, si le vendredi est un jour f\u00e9ri\u00e9, le dernier Jour ouvrable de la semaine, que ce soit en avant-midi ou en apr\u00e8s-midi, et dont on demande que sa Date de remise soit fix\u00e9e au lundi suivant ou, si le lundi est un jour f\u00e9ri\u00e9, au Jour ouvrable suivant, que ce soit en avant-midi ou en apr\u00e8s-midi, est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un Mandat urgent, sauf convention \u00e9crite contraire, et fait l\u2019objet d\u2019une majoration de soixante-quinze pour cent (75\u00a0%).<\/p>\n <\/p>\n Le client reconna\u00eet qu\u2019INVISIBLE m\u00e8ne ses activit\u00e9s suivant un horaire de travail standard, et que sa disponibilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 accepter de nouveaux mandats varient en fonction de sa charge de travail et de ses imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels. INVISIBLE traite les demandes suivant le principe du premier arriv\u00e9, premier servi, et sa disponibilit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 fluctuer sans pr\u00e9avis. Bien qu\u2019INVISIBLE mette tout en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux demandes de sa client\u00e8le de mani\u00e8re opportune, INVISIBLE ne peut garantir et ne garantit aucunement sa disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate ou un service acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sauf convention \u00e9crite contraire et pr\u00e9alable aux termes d\u2019une provision sur honoraires (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Provision sur honoraires\u00a0\u00bb). INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de g\u00e9rer et d\u2019\u00e9tablir les priorit\u00e9s de son flux de travail en fonction de ses engagements en cours, de l\u2019allocation de ses ressources et de sa capacit\u00e9 actuelle. Le client reconna\u00eet et convient que les demandes de services sont trait\u00e9es suivant cette politique, et que les \u00e9ch\u00e9ances peuvent \u00eatre ajust\u00e9es en cons\u00e9quence. Cependant, le client a l\u2019option de demander un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel ou hautement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 INVISIBLE afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de ses demandes, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. La possibilit\u00e9 d\u2019accorder un tel traitement demeure toutefois assujettie aux m\u00eames contraintes op\u00e9rationnelles et facteurs de capacit\u00e9 que ceux qui r\u00e9gissent les demandes standards. Le principe du premier arriv\u00e9, premier servi, employ\u00e9 par INVISIBLE pour traiter les demandes, s\u2019applique \u00e9galement aux Mandats prioritaires et aux Mandats urgents.<\/p>\n <\/p>\n Si le client demande la prestation de services urgents ou la r\u00e9alisation d\u2019un volume extraordinaire de travail dans un court d\u00e9lai, en particulier sans pr\u00e9avis, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer une hausse de taux temporaire afin d\u2019allouer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la prompte satisfaction des besoins du client. Bien que la Grille tarifaire puisse servir de cadre de r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9ral, INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue de faire cadrer la hausse temporaire de taux avec quelque taux standard, ant\u00e9rieur, actuel, normal, coutumier, de base, r\u00e9gulier, de r\u00e9f\u00e9rence ou en vigueur que ce soit, consid\u00e9rant la nature exceptionnelle du Mandat. Le taux appliqu\u00e9 sera fix\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive d\u2019INVISIBLE, selon ce qu\u2019INVISIBLE juge raisonnable dans les circonstances afin de r\u00e9pondre efficacement aux besoins du client. Le client est avis\u00e9 de l\u2019ajustement de taux et doit fournir son approbation \u00e9crite avant le d\u00e9but des travaux. Si le client refuse cette hausse de taux temporaire, INVISIBLE traitera le Mandat comme tout autre Mandat r\u00e9gulier, non prioritaire et non urgent, et ce, selon le principe du premier arriv\u00e9, premier servi. Ainsi, ces Mandats sont pris en charge selon le flux de travail qui regroupe l\u2019ensemble des Mandats en attente, et les \u00e9ch\u00e9ances sont ajust\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n <\/p>\n INVISIBLE a \u00e0 c\u0153ur le bien-\u00eatre de son \u00e9quipe, et elle se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9voir un temps de repos en fin d\u2019ann\u00e9e. Cela se traduit par la fermeture de ses bureaux pendant une p\u00e9riode de deux \u00e0 quatre semaines en d\u00e9cembre et au d\u00e9but de janvier afin de r\u00e9pondre aux demandes de cong\u00e9, de respecter les jours f\u00e9ri\u00e9s et de permettre les c\u00e9l\u00e9brations de fin d\u2019ann\u00e9e. De plus, l\u2019ex\u00e9cution de Mandats pendant cette p\u00e9riode est r\u00e9gie par la clause DISPONIBILIT\u00c9 ET CAPACIT\u00c9, car il se peut que des \u00e9quipiers et collaborateurs d\u2019INVISIBLE prennent eux-m\u00eames cong\u00e9, ce qui restreint les capacit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9ponse dans l\u2019ensemble. Notre client\u00e8le est donc avis\u00e9e de pr\u00e9voir ses travaux en cons\u00e9quence, car toute demande de service re\u00e7ue durant cette p\u00e9riode, dans la mesure o\u00f9 INVISIBLE est en mesure de traiter une telle demande, est automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme un Mandat urgent. De plus, INVISIBLE se r\u00e9serve aussi le droit d\u2019appliquer la clause HAUSSE DE TAUX TEMPORAIRE de m\u00eame que des honoraires additionnels en fonction de l\u2019urgence de ces demandes \u00e9ventuelles.<\/p>\n <\/p>\n Les honoraires vers\u00e9s par le client pour garantir la disponibilit\u00e9 d\u2019INVISIBLE et l\u2019allocation de ressources \u00e0 ses Mandats sont non remboursables, et ils sont \u00e9tablis \u00e0 taux fixe ou autre, conform\u00e9ment \u00e0 la Provision sur honoraires \u00e9tablie. Le client reconna\u00eet que ces honoraires refl\u00e8tent l\u2019allocation des ressources d\u2019INVISIBLE en fonction des exigences anticip\u00e9es \u00e0 la date de la Provision sur honoraires. INVISIBLE se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster les honoraires annuellement ou lorsqu\u2019elle le juge appropri\u00e9 \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, en r\u00e9action \u00e0 des changements de co\u00fbts ou d\u2019exigences op\u00e9rationnelles ou \u00e0 d\u2019autres facteurs pertinents. De plus, si les exigences, les attentes ou l\u2019\u00e9tendue des travaux du client \u00e9voluent de sorte qu\u2019INVISIBLE soit tenue \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles qui \u00e9taient initialement anticip\u00e9es ou convenues, INVISIBLE pourra, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, revoir la Provision sur honoraires avec le client. Dans une telle situation, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de mettre un terme \u00e0 la Provision sur honoraires en vigueur et de pr\u00e9voir une provision actualis\u00e9e refl\u00e9tant l\u2019ajustement du niveau de service et des ressources n\u00e9cessaires, laquelle sera soumise au client aux fins d\u2019approbation. Tout ajustement d\u2019honoraires est communiqu\u00e9 au client \u00e0 l\u2019avance et s\u2019applique uniquement si le client accepte un tel ajustement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la Provision sur honoraires actualis\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Sauf indication contraire \u00e9crite d\u2019INVISIBLE, la devise de facturation est le dollar canadien (CAD) et les factures sont payables d\u00e8s leur r\u00e9ception. Tout paiement exc\u00e9dentaire ou solde positif est non remboursable et cr\u00e9dit\u00e9 au compte du client. INVISIBLE accepte les paiements par carte de cr\u00e9dit dans la mesure o\u00f9 le solde entier que doit payer le client, incluant les taxes applicables s\u2019il y a lieu, est inf\u00e9rieur \u00e0 mille dollars canadiens (1\u00a0000,00\u00a0CAD). Il peut \u00eatre fait exception \u00e0 cette limite, \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive d\u2019INVISIBLE, sur une base contractuelle. Les ch\u00e8ques personnels, les paiements en nature et les esp\u00e8ces ne sont pas accept\u00e9s. Si le client, en r\u00e9ponse \u00e0 un Devis, effectue un paiement par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019un des portails de paiement automatique d\u2019INVISIBLE apr\u00e8s que la p\u00e9riode de validit\u00e9 du Devis pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes se soit \u00e9coul\u00e9e, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen attentif, de refuser la demande et d\u2019\u00e9mettre un remboursement, dont seront d\u00e9duits des frais administratifs de vingt pour cent (20\u00a0%), ou encore d\u2019ajuster ses honoraires sur la foi de facteurs comprenant notamment les ressources actuellement disponibles, les engagements et contraintes d\u2019horaire actuels, la Grille tarifaire, les exigences d\u2019allocation de ressources, la possibilit\u00e9 et le caract\u00e8re pratique de r\u00e9pondre \u00e0 la demande, les consid\u00e9rations logistiques, la charge de travail op\u00e9rationnelle, les \u00e9ch\u00e9ances anticip\u00e9es ou toute autre consid\u00e9ration commerciale ou op\u00e9rationnelle pertinente.<\/p>\n <\/p>\n Des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats quotidiens de z\u00e9ro virgule z\u00e9ro huit mille deux cent seize pour cent (0,08216\u00a0%) (c\u2019est-\u00e0-dire trente-quatre virgule quatre-vingt-quinze pour cent par ann\u00e9e [34,95\u00a0%]) sont ajout\u00e9s \u00e0 tout compte en souffrance. Si INVISIBLE doit faire appel aux services d\u2019une agence de recouvrement, les frais de perception de cette agence seront ajout\u00e9s \u00e0 tout solde impay\u00e9, en plus des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Pour mener ses activit\u00e9s commerciales, INVISIBLE fait appel \u00e0 des tiers et d\u00e9l\u00e8gue des t\u00e2ches \u00e0 ces derniers afin qu\u2019ils ex\u00e9cutent diverses fonctions pour le compte d\u2019INVISIBLE, notamment la prestation de services de consultation, de traduction, de r\u00e9vision, de correction, de r\u00e9daction, d\u2019adaptation publicitaire, de francisation, de compilation de donn\u00e9es, d\u2019impression, de livraison, d\u2019exp\u00e9dition, de diffusion, de distribution, d\u2019envoi, d\u2019acheminement et de transport. Bien qu\u2019INVISIBLE prenne des moyens raisonnables pour s\u2019assurer qu\u2019un tiers dispose des capacit\u00e9s et des moyens requis pour mener \u00e0 bien les t\u00e2ches qui lui incombent, INVISIBLE n\u2019est en aucun cas responsable de l\u2019ex\u00e9cution des services ou non par un tel tiers. Si pour quelque raison que ce soit, un tiers engag\u00e9 par INVISIBLE est incapable de r\u00e9aliser les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es et qu\u2019INVISIBLE doit r\u00e9attribuer le travail ou obtenir les services d\u2019un autre tiers afin de remplir les obligations contractuelles en question, INVISIBLE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnisation appropri\u00e9e du client, avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de celui-ci, afin de couvrir les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ainsi occasionn\u00e9s en tout ou en partie. Ces co\u00fbts peuvent comprendre des co\u00fbts de transport, de livraison ou de r\u00e9impression, de m\u00eame que d\u2019autres d\u00e9penses connexes n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des services.<\/p>\n <\/p>\n INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable de son d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes si celui-ci est attribuable \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, irr\u00e9sistibles et ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, y compris un cas de force majeure, une guerre, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, l\u2019\u00e9closion d\u2019une maladie, une incapacit\u00e9, une maladie ou tout autre \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 pouvant affecter le personnel ou les activit\u00e9s. INVISIBLE fera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que possible.<\/p>\n <\/p>\n En aucun cas INVISIBLE ne saurait \u00eatre tenue responsable du contenu publi\u00e9 ou diffus\u00e9 par le client ou de l\u2019utilisation faite par le client des Produits livrables conform\u00e9ment \u00e0 un Mandat, sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 INVISIBLE a notamment cr\u00e9\u00e9, r\u00e9vis\u00e9, corrig\u00e9 ou traduit ce contenu en tout ou en partie. La pr\u00e9sente limitation de responsabilit\u00e9 ne concerne aucunement la responsabilit\u00e9 professionnelle d\u2019INVISIBLE pouvant d\u00e9couler du Mandat, mais uniquement la responsabilit\u00e9 civile d\u2019INVISIBLE en cas d\u2019inex\u00e9cution contractuelle du client ou de comportement dolosif.<\/p>\n <\/p>\n Tout Devis soumis au client contient des renseignements prot\u00e9g\u00e9s et confidentiels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation exclusive du client. Il est interdit de diffuser, distribuer ou reproduire un tel Devis, en tout ou en partie, sans l\u2019autorisation \u00e9crite d\u2019INVISIBLE. Le responsable de la protection des renseignements personnels d\u2019INVISIBLE peut \u00eatre joint par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse\u00a0confidentialite@traductioninvisible.com<\/a>, ou par t\u00e9l\u00e9phone au\u00a0+1 833-436-6331<\/a>. La politique de confidentialit\u00e9 d\u2019INVISIBLE se trouve ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Tout litige portant sur un Mandat sera tranch\u00e9 dans le district judiciaire de Bedford, dans la ville de Granby, au Canada, selon les lois applicables dans la province de Qu\u00e9bec. Le client accepte cette \u00e9lection de domicile dans le district de Bedford et accepte que le Mandat soit soumis aux lois de la province de Qu\u00e9bec.<\/p>\n <\/p>\n Si un juge ou un tribunal comp\u00e9tent statue que ces Conditions de vente ou toute disposition de celles-ci sont de port\u00e9e ou d\u2019\u00e9tendue juridique trop large, celui-ci pourra r\u00e9duire cette \u00e9tendue dans la mesure n\u00e9cessaire au respect du droit applicable. Toutes les clauses et dispositions des pr\u00e9sentes, toutefois, demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n <\/p>\n Les clauses qui pr\u00e9c\u00e8dent constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions de vente r\u00e9gissant la relation contractuelle entre INVISIBLE et le client relativement \u00e0 tout Mandat, et elles annulent et remplacent toute clause, modalit\u00e9 ou convention ant\u00e9rieure, \u00e9crite ou verbale, entre les parties.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_divider divider_style=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ z_index_tablet=\u00a0\u00bb500″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_divider][\/et_pb_column][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_3″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_sidebar orientation=\u00a0\u00bbright\u00a0\u00bb area=\u00a0\u00bbsidebar-1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ remove_border=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb] Traduction INVISIBLE est un fournisseur de services linguistiques fran\u00e7ais, anglais et espagnols situ\u00e9 pr\u00e8s de Montr\u00e9al, au Canada, qui s’appuie sur le savoir-faire et le professionnalisme de son \u00e9quipe multidisciplinaire pour satisfaire les besoins de sa client\u00e8le de prestige en mati\u00e8re de traduction, d\u2019adaptation publicitaire…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[],"tags":[34],"class_list":["post-4461","page","type-page","status-publish","hentry","tag-yarpp-exclude-fr"],"yoast_head":"\nCARACT\u00c8RE D\u00c9FINITIF<\/h2>\n
FRAIS MINIMAUX<\/h2>\n
MANDAT PRIORITAIRE<\/h2>\n
MANDAT URGENT<\/h2>\n
DISPONIBILIT\u00c9 ET CAPACIT\u00c9<\/h2>\n
HAUSSE DE TAUX TEMPORAIRE<\/h2>\n
FERMETURE POUR LES F\u00caTES DE FIN D\u2019ANN\u00c9E<\/h2>\n
PROVISION SUR HONORAIRES<\/h2>\n
PAIEMENT<\/h2>\n
INT\u00c9R\u00caT<\/h2>\n
TIERS<\/h2>\n
FORCE MAJEURE<\/h2>\n
EXON\u00c9RATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n
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